{"id":568,"date":"2025-10-24T07:55:27","date_gmt":"2025-10-24T07:55:27","guid":{"rendered":"https:\/\/solfemmes.ch\/themes\/rechtliche-grundlagen\/"},"modified":"2025-11-24T11:19:58","modified_gmt":"2025-11-24T11:19:58","slug":"bases-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/solfemmes.ch\/fr\/themes\/bases-legales\/","title":{"rendered":"Bases l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"<section class=\"l-section wpb_row height_huge\"><div class=\"l-section-h i-cf\"><div class=\"g-cols vc_row via_grid cols_1 laptops-cols_inherit tablets-cols_inherit mobiles-cols_1 valign_top type_default stacking_default\"><div class=\"wpb_column vc_column_container\"><div class=\"vc_column-inner\"><div class=\"wpb_text_column\"><div class=\"wpb_wrapper\"><p>La violence domestique est un d\u00e9lit qui rel\u00e8ve de plusieurs domaines l\u00e9gaux : la <a href=\"http:\/\/www.admin.ch\/ch\/f\/rs\/312_5\/index.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Loi sur l&rsquo;Aide aux victimes d&rsquo;infraction<\/a>, la <a href=\"http:\/\/www.sta.be.ch\/belex\/f\/ROB-pdf\/ROB_05-47.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Loi sur la Police<\/a>, le <a href=\"http:\/\/www.admin.ch\/ch\/f\/rs\/c311_0.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">droit p\u00e9nal<\/a>, le <a href=\"http:\/\/www.admin.ch\/ch\/f\/rs\/210\/index.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">droit civil<\/a> et, pour les migrantes, la <a href=\"http:\/\/www.admin.ch\/ch\/f\/rs\/142_20\/index.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Loi sur les \u00c9trangers<\/a>.<\/p>\n<p>Nous vous conseillons :<\/p>\n<ul>\n<li>de consulter un\/une professionnel-le, vu la complexit\u00e9 du domaine juridique<\/li>\n<li>de vous accorder un temps de r\u00e9pit, histoire de vous informer et d&rsquo;\u00eatre mieux \u00e0 m\u00eame de prendre les bonnes d\u00e9cisions<\/li>\n<li>de garder les preuves des violences, comme les messages SMS, les lettres de menaces, les rapports m\u00e9dicaux sur des blessures, etc. Ces \u00e9l\u00e9ments pourraient \u00eatre importants \u00e0 l&rsquo;avenir pour d&rsquo;\u00e9ventuelles d\u00e9marches juridiques, m\u00eame si vous n&rsquo;\u00eates pas certaine aujourd&rsquo;hui de vouloir porter plainte ni vous s\u00e9parer.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>1. Loi sur l&rsquo;Aide aux victimes d&rsquo;infraction (LAVI)<\/h3>\n<p>En Suisse, l&rsquo;aide directe aux victimes est r\u00e9gl\u00e9e depuis 1993 par la LAVI. Le but de cette loi est d&rsquo;aider tant la victime que son entourage \u00e0 surmonter les s\u00e9quelles d&rsquo;une infraction sous leurs aspects les plus divers. C&rsquo;est l&rsquo;Etat qui garantit cette prestation.<\/p>\n<p>Par victime, la LAVI entend toute personne qui a subi, du fait d&rsquo;une infraction, une atteinte directe \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique, sexuelle ou psychique. Peu importe que l&rsquo;auteur de l&rsquo;infraction soit connu ou non, que l&rsquo;acte d\u00e9lictueux ait \u00e9t\u00e9 intentionnel ou commis par n\u00e9gligence, ou encore que la victime ait port\u00e9 plainte ou non.<\/p>\n<p>Voici les prestations auxquelles vous avez droit en tant que victime :<\/p>\n<ul>\n<li>Consultations gratuites et d\u00e9pannage financier dans l&rsquo;un des centres mandat\u00e9s par votre canton, par exemple Solidarit\u00e9 femmes r\u00e9gion biennoise si vous \u00eates victime de violence conjugale. Nous examinerons en outre avec vous si oui ou non vous avez droit \u00e0 une aide \u00e0 plus long terme, ou \u00e0 une indemnisation pour les torts subis, ou encore \u00e0 une r\u00e9paration morale.<\/li>\n<li>Protection imm\u00e9diate (h\u00e9bergement d&rsquo;urgence) ainsi que certains droits durant la proc\u00e9dure engag\u00e9e contre l&rsquo;auteur des violences, par exemple celui de vous faire accompagner d&rsquo;une personne de confiance de votre choix lors des audiences au tribunal ou des entretiens dans les locaux de la police. Vous avez \u00e9galement le droit de ne pas \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 votre agresseur (<a href=\"http:\/\/www.admin.ch\/ch\/f\/rs\/312_0\/a117.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">art. 117, art.152 CPP<\/a>)<\/li>\n<li>En outre, vous avez acc\u00e8s au dossier.<\/li>\n<li>En cas de d\u00e9lit sexuel, vous pouvez demander \u00e0 \u00eatre entendue par une personne du m\u00eame sexe que vous. Vous pouvez \u00e9galement demander \u00e0 ne pas \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 l&rsquo;auteur de l&rsquo;infraction.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les collaboratrices de la LAVI sont soumises au secret professionnel. Mais les victimes qui le souhaitent peuvent aussi consulter en gardant leur anonymat.<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"http:\/\/www.gef.be.ch\/gef\/fr\/index\/soziales\/soziales\/opferhilfe.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Pour davantage d&rsquo;informations concernant la Loi sur l&rsquo;aide aux victimes<\/a><\/li>\n<li><a href=\"http:\/\/www.admin.ch\/ch\/f\/rs\/312_0\/a117.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Pour davantage d&rsquo;informations sur les droits des victimes dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h3>2. Loi sur la Police du canton de Berne (LPol)<\/h3>\n<p>Depuis le 01.01.2020 la nouvelle Loi sur la Police (LPol) est appliqu\u00e9. Les nouvelles dispositions en vigueur sur l\u2019expulsion du domicile et sur l\u2019\u00e9loignement des auteurs de violences conjugales (art. 29 et suivants de la LPol) offrent plus d\u2019avantages de protection aux victimes. La police peut faire sortir imm\u00e9diatement la personne violente de l\u2019appartement (expulsion) et lui interdire d\u2019y retourner (\u00e9loignement) pendant un p\u00e9riode de maximum 20 jours. Ils ont aussi la possibilit\u00e9 de d\u00e9clarer une ordonnance de d\u00e9tention (par exemple du lieu de travail ou bien d\u2019autres localit\u00e9s habituelles de la victime et ses proches). En plus la police peut retenir les auteurs sous leur garde pendant 14 jours au maximum (art. 91ff. LPol). Cela permet aux femmes victimes de rester dans leur cadre familier avec les enfants. Si elles souhaitent prolonger l\u2019interdiction d\u2019acc\u00e8s au domicile prononc\u00e9e contre leur agresseur, elles peuvent en faire la demande sur le plan du droit civil (pour plus d\u2019informations, voir sous \u00ab\u00a0droit civil\u00a0\u00bb) ou bien lors d\u2019une consultation juridique chez une avocate ou un avocat. En cas d\u2019intervention de la police, prenez contact au plus vite avec notre centre de consultation.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/solfemmes.ch\/index.php\/fr\/contact\">Nous vous aiderons<\/a> \u00e0 obtenir une prolongation ou \u00e0 prendre d\u2019autres mesures pour votre protection. Vous trouverez plus d\u2019informations sur mesures de protection de la police <a href=\"https:\/\/www.belex.sites.be.ch\/frontend\/versions\/1958?locale=fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ici<\/a>.<\/p>\n<h3>3. Droit p\u00e9nal : code p\u00e9nal suisse (CP)<\/h3>\n<p>La violence conjugale est un d\u00e9lit. Elle est poursuivie d&rsquo;office ou sur plainte (la loi fait une distinction entre les infractions poursuivies d&rsquo;office et celles poursuivies sur plainte).<\/p>\n<p>Infractions poursuivies sur plainte :<\/p>\n<p>Pousser une personne, la bousculer, la griffer, la frapper, lui tirer les cheveux, lui lancer de l&rsquo;eau ou d&rsquo;autres liquides, sont des exemples ce qu&rsquo;on appelle des voies de fait. C&rsquo;est un d\u00e9lit poursuivi sur plainte. Il en va de m\u00eame pour les injures et les menaces. Vous avez 3 mois, depuis les faits, pour porter plainte au poste de police, en vous constituant partie civile (<a href=\"http:\/\/www.admin.ch\/ch\/f\/rs\/c311_0.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">art. 126 CP<\/a>)<\/p>\n<p>Infractions poursuivies d&rsquo;office :<\/p>\n<p>Si les voies de fait sont r\u00e9p\u00e9t\u00e9es (par exemple des gifles ou des coups fr\u00e9quents) on est en pr\u00e9sence d&rsquo;un d\u00e9lit poursuivi d&rsquo;office. Cela signifie que d\u00e8s que la police ou la justice sont inform\u00e9es de ces faits, elles ouvrent une enqu\u00eate. Il en va de m\u00eame pour d&rsquo;autres d\u00e9lits, comme les menaces graves, la contrainte, les l\u00e9sions corporelles et la violence sexuelle (<a href=\"http:\/\/www.admin.ch\/ch\/f\/rs\/c311_0.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">art.123-181 CP<\/a>).<\/p>\n<p>Exemples d&rsquo;infractions poursuivies d&rsquo;office :<\/p>\n<ul>\n<li><em>Voies de fait r\u00e9p\u00e9t\u00e9es (par exemple gifles ou coups fr\u00e9quents) qui ne laissent pas forc\u00e9ment de traces sur le corps<\/em><\/li>\n<li><em>L\u00e9sions corporelles (<a href=\"http:\/\/www.admin.ch\/ch\/f\/rs\/c311_0.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">art. 123 CP<\/a>) : infliger des blessures externes ou internes par des coups (contusions, \u00e9corchures, griffures, bleus, fractures), mettre en \u00e9tat de choc, etc.<\/em><\/li>\n<li><em>Menaces (<a href=\"http:\/\/www.admin.ch\/ch\/f\/rs\/c311_0.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">art. 180 CP<\/a>) : effrayer ou terroriser une personne avec de graves menaces, lui promettre un \u00e9v\u00e9nement lourd de cons\u00e9quences qui ne d\u00e9pend que de la volont\u00e9 de l&rsquo;agresseur, par exemple le meurtre d&rsquo;un proche, ou brandir de fa\u00e7on mena\u00e7ante un couteau ou tout autre objet dangereux<\/em><\/li>\n<li><em>Contrainte (<a href=\"http:\/\/www.admin.ch\/ch\/f\/rs\/c311_0.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">art. 181 CP<\/a>) : obliger quelqu&rsquo;un \u00e0 faire quelque chose, ou l&rsquo;en emp\u00eacher, sous la menace de violence ou de pr\u00e9judices (comme par exemple de restreindre sa libert\u00e9 de mouvement si elle n&rsquo;ob\u00e9it pas) ; l&#8217;emmener de force ou au contraire l&rsquo;enfermer, ou encore la suivre et l&rsquo;\u00e9pier sans rel\u00e2che (stalking)<\/em><\/li>\n<li><em>Viol (<a href=\"http:\/\/www.admin.ch\/ch\/f\/rs\/c311_0.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">art. 190 CP<\/a>) : contraindre une femme \u00e0 subir l&rsquo;acte sexuel par exemple sous la menace ou en usant de violence, ou encore en exer\u00e7ant des pressions d&rsquo;ordre psychique ou en la mettant hors d&rsquo;\u00e9tat de r\u00e9sister.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Nous sommes l\u00e0 pour vous conseiller dans toutes les questions relatives aux infractions poursuivies d&rsquo;office ou sur plainte et vous mettrons en contact, si vous le souhaitez, avec un ou une avocate qui puisse vous soutenir sur le plan juridique durant toute la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Si vous d\u00e9cidez de vous porter partie civile, nous pouvons (pour autant que vous le souhaitiez) vous accompagner \u00e0 la police et au Tribunal.<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"http:\/\/www.admin.ch\/ch\/f\/rs\/312_0\/index.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Pour davantage d&rsquo;informations sur le nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h3>4. Droit civil : code civil suisse (CC)<\/h3>\n<ul>\n<li>S\u00e9paration \/ divorce<br \/>\nEn tant que victime de violence conjugale, vous avez le droit de demander au tribunal la s\u00e9paration d&rsquo;avec votre conjoint violent m\u00eame s&rsquo;il n&rsquo;est pas d&rsquo;accord (<a href=\"http:\/\/www.admin.ch\/ch\/f\/rs\/3\/311.0.fr.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">art. 175\/176 CC<\/a>).\u00a0 Dans un mariage o\u00f9 r\u00e8gne la violence, nous conseillons toujours aux victimes de prendre un ou une avocate, afin d&rsquo;entamer une proc\u00e9dure de s\u00e9paration au tribunal. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous fournir des adresses d&rsquo;avocats.<br \/>\nLorsqu&rsquo;un couple se s\u00e9pare sur la demande d&rsquo;un seul des conjoints, le d\u00e9lai d&rsquo;attente pour introduire une demande de divorce est de deux ans (<a href=\"http:\/\/www.admin.ch\/ch\/f\/rs\/3\/311.0.fr.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">art. 114 CC<\/a>). Lorsque les deux conjoints sont d&rsquo;accord de divorcer, il est possible de prononcer le divorce avant ce d\u00e9lai de deux ans (<a href=\"http:\/\/www.admin.ch\/ch\/f\/rs\/3\/311.0.fr.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">art. 111 CC<\/a>).<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><a href=\"http:\/\/www.admin.ch\/ch\/f\/rs\/3\/311.0.fr.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Pour davantage d&rsquo;informations sur le code civil suisse<\/a><\/li>\n<li>Protection de la personne<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque la victime vit dans le m\u00eame appartement que son agresseur, le droit civil l&rsquo;autorise \u00e0 demander que l&rsquo;auteur des violences soit expuls\u00e9 du domicile pendant un certain temps (<a href=\"http:\/\/www.admin.ch\/ch\/f\/rs\/2\/210.fr.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">art. 28b CC<\/a>) Le droit civil permet, dans certains cas o\u00f9 cela se justifie \u2013 c&rsquo;est-\u00e0-dire lorsque la protection et la s\u00e9curit\u00e9 de la femme et des enfants l&rsquo;exige \u2013 de prendre rapidement la d\u00e9cision d&rsquo;expulser l&rsquo;auteur des violences du domicile conjugal. Un ou une avocate peut, d&rsquo;entente avec vous, introduire une telle demande, appel\u00e9e mesure superprovisionnelle.<\/p>\n<p>En outre, la victime peut demander au tribunal civil une protection contre la violence, les menaces, ou le harc\u00e8lement (<a href=\"http:\/\/www.admin.ch\/ch\/f\/rs\/2\/210.fr.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">art. 28b CC<\/a>)<\/p>\n<p>Le juge peut alors interdire \u00e0 leur auteur : de s&rsquo;approcher de la victime ou d&rsquo;acc\u00e9der \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 autour de son appartement ;<\/p>\n<ul>\n<li>de fr\u00e9quenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers ;<\/li>\n<li>de prendre contact avec la victime, notamment par t\u00e9l\u00e9phone, par \u00e9crit ou par voie \u00e9lectronique, ou de la d\u00e9ranger de toute autre mani\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ce cas \u00e9galement, nous vous recommandons de vous adresser \u00e0 un ou une avocate pour faire valoir vos droits.<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"http:\/\/www.admin.ch\/ch\/f\/rs\/2\/210.fr.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Pour en savoir davantage sur le code civil suisse<\/a>)<\/li>\n<\/ul>\n<h3>5. Loi sur les \u00e9trangers (L\u00c9tr)<\/h3>\n<p>Lorsqu&rsquo;une femme a obtenu son permis de s\u00e9jour (B) gr\u00e2ce au regroupement familial, elle risque de le perdre en se s\u00e9parant ou en divor\u00e7ant si le mariage a dur\u00e9 moins de 3 ans.<\/p>\n<p>Son permis pourra toutefois \u00eatre renouvel\u00e9, m\u00eame si elle se s\u00e9pare de son conjoint, dans les circonstances suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>si le mariage a dur\u00e9 au moins 3 ans,<\/li>\n<li>si l&rsquo;int\u00e9gration de la femme est r\u00e9ussie (connaissance de la langue, autonomie financi\u00e8re),<\/li>\n<li>si elle a \u00e9t\u00e9 victime de violence conjugale et si sa r\u00e9int\u00e9gration sociale dans son pays d&rsquo;origine semble fortement compromise.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La prolongation de ce permis de s\u00e9jour n&rsquo;est pas un droit. Les autorit\u00e9s de migration ont seules le pouvoir d&rsquo;en d\u00e9cider.<\/p>\n<p>Chaque situation est diff\u00e9rente et doit \u00eatre examin\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e. C&rsquo;est la raison pour laquelle il est pr\u00e9f\u00e9rable de s&rsquo;adresser au Centre de consultation de Solidarit\u00e9 femmes ou \u00e0 un\/une avocate.<\/p>\n<p>Nous vous recommandons vivement, si vous avez des blessures ou des marques sur le corps \u00e0 la suite de violences conjugales, de consulter un m\u00e9decin ou d&rsquo;aller au service des urgences de l&rsquo;h\u00f4pital pour faire faire un constat. Les rapports m\u00e9dicaux jouent un grand r\u00f4le lors de la prise de d\u00e9cision des autorit\u00e9s de migration, car ils apportent la preuve que vous avez bien \u00e9t\u00e9 victime de violences. Par ailleurs, conservez soigneusement toutes les autres preuves que vous pourriez avoir, telles que photos de blessures ou de bleus, lettres de menace, copies de d\u00e9p\u00f4t de plainte, rapports de police, ou encore attestations de Solidarit\u00e9 femmes.<\/p>\n<p><a href=\"http:\/\/www.admin.ch\/ch\/f\/rs\/142_20\/index.htm\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Pour davantage d&rsquo;informations sur la Loi sur les \u00e9trangers<\/a><\/p>\n<h3>6. Droits des femmes<\/h3>\n<\/div><\/div><div class=\"w-separator size_medium\"><\/div><div class=\"w-video align_none ratio_16x9 has_iframe\"><div class=\"w-video-h\"><iframe title=\"Youtube video player\" src=\"\/\/www.youtube.com\/embed\/Jmo5nSF-VBI?autoplay=0&controls=1&origin=https:\/\/solfemmes.ch\/fr\/&loop=0&mute=0\" allowfullscreen=\"1\" loading=\"lazy\"><\/iframe><\/div><\/div><div class=\"w-separator size_medium\"><\/div><div class=\"wpb_text_column us_custom_972c33a7\"><div class=\"wpb_wrapper\"><p><a href=\"https:\/\/u5423692.ct.sendgrid.net\/ls\/click?upn=LMojfaFOM9qUWsiG2Jmh-2FZu03AjdN6vO1ejkv3XzdLyMsHWhUEg711eNXd6zB6eas5VR_TGb5nHc4lbA8MP29C-2BA-2B9Aid8oHYGHb8uYWZmIPrYb317ouF-2FchU0oF5jYK-2Fk3-2BSDDpayQD4Hr-2FtSTBOKOm6i9pDkXqPQj4VilWxFkdkWRGksqCJbqujSE7MvJhoGocGya1Q01ZBLTzGFTvLUlkUO05NGm9ZJT6jT8WSNL8tt3TP-2FjZyVrngGcLq0y7S6CY0i-2FogGJL29f12vpDQvHaOSXoyxaBFXFgvnosOBLpnl1M-3D\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">CEDAW kurz erkl\u00e4rt \u2013 die UNO-Frauenrechtskonvention und die Schweiz<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/u5423692.ct.sendgrid.net\/ls\/click?upn=LMojfaFOM9qUWsiG2Jmh-2FUP7W-2BmI0UEqiJUutg2JVZjtJPJVyWCrbSg0SL08TgS4EoRi_TGb5nHc4lbA8MP29C-2BA-2B9Aid8oHYGHb8uYWZmIPrYb317ouF-2FchU0oF5jYK-2Fk3-2BSDDpayQD4Hr-2FtSTBOKOm6i-2B9aubLny-2BpvGFDgaEkQOrEj6le9jXtmecDym0nyXfUeliA4tahlgKTX5RHPl15doJ9oaazyvIFYgfcKpV3AvFayFXpET-2BeUxillfsygvKYxDGzFjQYGxIG5dAOcrwRCjyHJjdf7C7GN4a4LmBkghqk-3D\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">La CEDAW en bref \u2013 la Convention de l\u2019ONU sur les droits des femmes et la Suisse<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/u5423692.ct.sendgrid.net\/ls\/click?upn=LMojfaFOM9qUWsiG2Jmh-2FT54T6X85FhB-2BfJCxmyaj1jnsgmdcetRY72NyGVulDEQY_9Y_TGb5nHc4lbA8MP29C-2BA-2B9Aid8oHYGHb8uYWZmIPrYb317ouF-2FchU0oF5jYK-2Fk3-2BSDDpayQD4Hr-2FtSTBOKOm6iz-2FNLYxaMNnaFO73vTokJVpuI3g-2Bv-2BpuobZMw9jwmJSHgR2wCVmvHmcXgH-2FMl18hJIZ1UhPAu-2BcKeJ-2B-2BJLtw3DtRR2B9Wivntzd-2BunqbvMUe8U9nLIPhcoThhmeSbyfk-2F6AMT4sAgziBUF9BMY-2FBsUQ-3D\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">La CEDAW in breve \u2013 La Convenzione ONU sui diritti delle donne e la Svizzera<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/u5423692.ct.sendgrid.net\/ls\/click?upn=LMojfaFOM9qUWsiG2Jmh-2FVxLtjbngR-2FILFixHgDUJZt6dusP2TISjmf1hBDMVuYsHclI_TGb5nHc4lbA8MP29C-2BA-2B9Aid8oHYGHb8uYWZmIPrYb317ouF-2FchU0oF5jYK-2Fk3-2BSDDpayQD4Hr-2FtSTBOKOm6izDxHktn1PF5tOw4NKT7GZqvFN1Zfxl4OgsFxiqggYo2PmmuX1p-2FvnV6kuYhbAlbgrTPdqkTmrxv6cvi1cu80FXLvmE0IX-2B3PNmo-2B5sM1o0muE-2FAuM457xOFEUTAfP-2B-2BVjxSc2BDI0mEsZ3KlIGAXWQ-3D\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">CEDAW in brief &#8211; the UN Convention on the Rights of Women and Switzerland<\/a><\/p>\n<p><strong>Pour la premi\u00e8re fois en Suisse, un film explicatif traduit la Conven- tion de l\u2019ONU sur les droits des femmes en images faciles \u00e0 comprendre. Il permettra de faire conna\u00eetre la convention au plus grand nombre. Le clip est lanc\u00e9 par la Coordination post Beijing des ONG Suisses, en collaboration avec la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions f\u00e9minines CFQF. La publication aura lieu le 1er juillet 2020, en m\u00eame temps que l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur de la loi r\u00e9vis\u00e9e sur l&rsquo;\u00e9galit\u00e9. La Convention CEDEF montre qu\u2019il y a encore du chemin \u00e0 parcourir.<\/strong><\/p>\n<p>La Convention de l\u2019ONU sur les droits des femmes (CEDEF \/ CEDAW en anglais) existe depuis 40 ans. CEDEF est l\u2019abr\u00e9viation de \u00ab Convention sur l\u2019\u00c9limination de toutes les formes de Discrimination \u00e0 l\u2019Egard des Femmes \u00bb. \u00c0 ce jour, 189 \u00c9tats se sont engag\u00e9s \u00e0 la mettre en \u0153uvre, dont la Suisse. Mais cette convention reste mal connue hors des cercles sp\u00e9ciali- s\u00e9s et elle est peu utilis\u00e9e. C\u2019est ce que ce film d\u2019animation veut changer. Il montre comment la CEDEF peut contribuer \u00e0 instaurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 pour tous les sexes.<\/p>\n<p>La CEDEF s\u2019int\u00e9resse aux discriminations subies par les femmes* dans la soci\u00e9t\u00e9 et exige que des mesures soient prises pour assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 juridique et de fait dans tous les domaines de la vie. Cela inclut explicitement des mesures positives, c\u2019est-\u00e0-dire la promotion active des cat\u00e9gories de personnes discrimin\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un \u00e9quilibre soit atteint. La convention sur les droits des femmes impose en outre \u00e0 la Suisse de documenter r\u00e9guli\u00e8re- ment et d\u2019analyser les avanc\u00e9es et les d\u00e9ficits dans le domaine de l\u2019\u00e9galit\u00e9. Avec son large champ d\u2019application, la CEDEF offre \u00e0 la l\u00e9gislation nationale un fondement de grande envergure. Mais elle montre qu\u2019il y a encore du chemin \u00e0 parcourir, m\u00eame si la Suisse se rapprochera de l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans les faits aujourd\u2019hui, lorsque la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e entre en vigueur.<\/p>\n<p>Le film d\u2019animation pr\u00e9sente les aspects fondamentaux de l\u2019\u00e9galit\u00e9 vis\u00e9s par la CEDEF en trois minutes, sous une forme visuellement attrayante. Il est accessible au plus grand nombre et ne n\u00e9cessite aucune connaissance juridique. C\u2019est un cadeau de la Coordination post Beijing des ONG Suisses et de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions f\u00e9minines CFQF \u00e0 la Suisse et \u00e0 la CEDEF \u00e0 l\u2019occasion du 40e anniversaire de la convention.<\/p>\n<p>Le film est disponible en quatre langues (f, d, i, e). Il est adapt\u00e9 pour l\u2019enseignement \u00e0 partir du degr\u00e9 secondaire II et peut \u00eatre diffus\u00e9 par exemple au sein d\u2019organisations de d\u00e9fense des droits des femmes et des droits humains, \u00e0 des fins de communication politique ou dans des \u00e9coles de formation aux m\u00e9tiers du social. Il explique de mani\u00e8re simple ce que sont la discrimination, l\u2019\u00e9galit\u00e9, l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits et l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans les faits.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La violence domestique est un d\u00e9lit qui rel\u00e8ve de plusieurs domaines l\u00e9gaux : la Loi sur l&rsquo;Aide aux victimes d&rsquo;infraction, la Loi sur la Police, le droit p\u00e9nal, le droit civil et, pour les migrantes, la Loi sur les \u00c9trangers. Nous vous conseillons : de consulter un\/une professionnel-le, vu la complexit\u00e9 du domaine juridique de...","protected":false},"author":1,"featured_media":569,"parent":550,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-568","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/solfemmes.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/568","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/solfemmes.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/solfemmes.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/solfemmes.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/solfemmes.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=568"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/solfemmes.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/568\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":575,"href":"https:\/\/solfemmes.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/568\/revisions\/575"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/solfemmes.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/550"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/solfemmes.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/569"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/solfemmes.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=568"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}