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La violence domestique est un délit qui relève de plusieurs domaines légaux : la Loi sur l'Aide aux victimes d'infraction, la Loi sur la Police, le droit pénal, le droit civil et, pour les migrantes, la Loi sur les Étrangers.

Nous vous conseillons :

  • de consulter un/une professionnel-le, vu la complexité du domaine juridique
  • de vous accorder un temps de répit, histoire de vous informer et d'être mieux à même de prendre les bonnes décisions
  • de garder les preuves des violences, comme les messages SMS, les lettres de menaces, les rapports médicaux sur des blessures, etc. Ces éléments pourraient être importants à l'avenir pour d'éventuelles démarches juridiques, même si vous n'êtes pas certaine aujourd'hui de vouloir porter plainte ni vous séparer.

1. Loi sur l'Aide aux victimes d'infraction (LAVI)

En Suisse, l'aide directe aux victimes est réglée depuis 1993 par la LAVI. Le but de cette loi est d'aider tant la victime que son entourage à surmonter les séquelles d'une infraction sous leurs aspects les plus divers. C'est l'Etat qui garantit cette prestation.

Par victime, la LAVI entend toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, sexuelle ou psychique. Peu importe que l'auteur de l'infraction soit connu ou non, que l'acte délictueux ait été intentionnel ou commis par négligence, ou encore que la victime ait porté plainte ou non.

Voici les prestations auxquelles vous avez droit en tant que victime :

  • Consultations gratuites et dépannage financier dans l'un des centres mandatés par votre canton, par exemple Solidarité femmes région biennoise si vous êtes victime de violence conjugale. Nous examinerons en outre avec vous si oui ou non vous avez droit à une aide à plus long terme, ou à une indemnisation pour les torts subis, ou encore à une réparation morale.
  • Protection immédiate (hébergement d'urgence) ainsi que certains droits durant la procédure engagée contre l'auteur des violences, par exemple celui de vous faire accompagner d'une personne de confiance de votre choix lors des audiences au tribunal ou des entretiens dans les locaux de la police. Vous avez également le droit de ne pas être confrontée à votre agresseur (art. 117, art.152 CPP)
  • En outre, vous avez accès au dossier.
  • En cas de délit sexuel, vous pouvez demander à être entendue par une personne du même sexe que vous. Vous pouvez également demander à ne pas être confrontée à l'auteur de l'infraction.

Les collaboratrices de la LAVI sont soumises au secret professionnel. Mais les victimes qui le souhaitent peuvent aussi consulter en gardant leur anonymat.


 

2. Loi sur la Police du canton de Berne (LPol)

En 2005, la Loi sur la Police (LPol) du canton de Berne a été révisée. Les nouvelles dispositions en vigueur sur l'expulsion du domicile et sur l'éloignement des auteurs de violences conjugales (art. 29 et suivants de la LPol) offrent davantage de protection aux victimes. La police peut faire sortir immédiatement la personne violente de l'appartement (expulsion) et lui interdire d'y retourner (éloignement) pendant une période allant jusqu'à 14 jours, voire la retenir sous sa garde pendant 7 jours au maximum (art. 32 et suivants de la LPol). Cela permet aux femmes violentées de rester dans leur cadre familier avec les enfants. Si elles souhaitent prolonger l'interdiction d'accès au domicile prononcée contre leur agresseur, elles peuvent en faire la demande sur le plan du droit civil (pour davantage d'informations, voir sous « droit civil »).

En cas d'intervention de la police, prenez contact au plus vite avec notre centre de consultation. Nous vous aiderons à obtenir une prolongation ou à prendre d'autres mesures pour votre protection.


3. Droit pénal : code pénal suisse (CP)

La violence conjugale est un délit. Elle est poursuivie d'office ou sur plainte (la loi fait une distinction entre les infractions poursuivies d'office et celles poursuivies sur plainte).

Infractions poursuivies sur plainte :

Pousser une personne, la bousculer, la griffer, la frapper, lui tirer les cheveux, lui lancer de l'eau ou d'autres liquides, sont des exemples ce qu'on appelle des voies de fait. C'est un délit poursuivi sur plainte. Il en va de même pour les injures et les menaces. Vous avez 3 mois, depuis les faits, pour porter plainte au poste de police, en vous constituant partie civile (art. 126 CP)

Infractions poursuivies d'office :

Si les voies de fait sont répétées (par exemple des gifles ou des coups fréquents) on est en présence d'un délit poursuivi d'office. Cela signifie que dès que la police ou la justice sont informées de ces faits, elles ouvrent une enquête. Il en va de même pour d'autres délits, comme les menaces graves, la contrainte, les lésions corporelles et la violence sexuelle (art.123-181 CP).

Exemples d'infractions poursuivies d'office :

  • Voies de fait répétées (par exemple gifles ou coups fréquents) qui ne laissent pas forcément de traces sur le corps
  • Lésions corporelles (art. 123 CP) : infliger des blessures externes ou internes par des coups (contusions, écorchures, griffures, bleus, fractures), mettre en état de choc, etc.
  • Menaces (art. 180 CP) : effrayer ou terroriser une personne avec de graves menaces, lui promettre un événement lourd de conséquences qui ne dépend que de la volonté de l'agresseur, par exemple le meurtre d'un proche, ou brandir de façon menaçante un couteau ou tout autre objet dangereux
  • Contrainte (art. 181 CP) : obliger quelqu'un à faire quelque chose, ou l'en empêcher, sous la menace de violence ou de préjudices (comme par exemple de restreindre sa liberté de mouvement si elle n'obéit pas) ; l'emmener de force ou au contraire l'enfermer, ou encore la suivre et l'épier sans relâche (stalking)
  • Viol (art. 190 CP) : contraindre une femme à subir l'acte sexuel par exemple sous la menace ou en usant de violence, ou encore en exerçant des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister.

Nous sommes là pour vous conseiller dans toutes les questions relatives aux infractions poursuivies d'office ou sur plainte et vous mettrons en contact, si vous le souhaitez, avec un ou une avocate qui puisse vous soutenir sur le plan juridique durant toute la procédure pénale. Si vous décidez de vous porter partie civile, nous pouvons (pour autant que vous le souhaitiez) vous accompagner à la police et au Tribunal.


4. Droit civil : code civil suisse (CC)

  • Séparation / divorce
    En tant que victime de violence conjugale, vous avez le droit de demander au tribunal la séparation d'avec votre conjoint violent même s'il n'est pas d'accord (art. 175/176 CC).  Dans un mariage où règne la violence, nous conseillons toujours aux victimes de prendre un ou une avocate, afin d'entamer une procédure de séparation au tribunal. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous fournir des adresses d'avocats.
    Lorsqu'un couple se sépare sur la demande d'un seul des conjoints, le délai d'attente pour introduire une demande de divorce est de deux ans (art. 114 CC). Lorsque les deux conjoints sont d'accord de divorcer, il est possible de prononcer le divorce avant ce délai de deux ans (art. 111 CC).

Lorsque la victime vit dans le même appartement que son agresseur, le droit civil l'autorise à demander que l'auteur des violences soit expulsé du domicile pendant un certain temps (art. 28b CC) Le droit civil permet, dans certains cas où cela se justifie – c'est-à-dire lorsque la protection et la sécurité de la femme et des enfants l'exige – de prendre rapidement la décision d'expulser l'auteur des violences du domicile conjugal. Un ou une avocate peut, d'entente avec vous, introduire une telle demande, appelée mesure superprovisionnelle.

En outre, la victime peut demander au tribunal civil une protection contre la violence, les menaces, ou le harcèlement (art. 28b CC)

Le juge peut alors interdire à leur auteur : de s'approcher de la victime ou d'accéder à un périmètre déterminé autour de son appartement ;

  • de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers ;
  • de prendre contact avec la victime, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de la déranger de toute autre manière.

Dans ce cas également, nous vous recommandons de vous adresser à un ou une avocate pour faire valoir vos droits.


5. Loi sur les étrangers (LÉtr)

Lorsqu'une femme a obtenu son permis de séjour (B) grâce au regroupement familial, elle risque de le perdre en se séparant ou en divorçant si le mariage a duré moins de 3 ans.

Son permis pourra toutefois être renouvelé, même si elle se sépare de son conjoint, dans les circonstances suivantes :

- si le mariage a duré au moins 3 ans,

- si l'intégration de la femme est réussie (connaissance de la langue, autonomie financière),

- si elle a été victime de violence conjugale et si sa réintégration sociale dans son pays d'origine semble fortement compromise.

La prolongation de ce permis de séjour n'est pas un droit. Les autorités de migration ont seules le pouvoir d'en décider.

Chaque situation est différente et doit être examinée de manière appropriée. C'est la raison pour laquelle il est préférable de s'adresser au Centre de consultation de Solidarité femmes ou à un/une avocate.

Nous vous recommandons vivement, si vous avez des blessures ou des marques sur le corps à la suite de violences conjugales, de consulter un médecin ou d'aller au service des urgences de l'hôpital pour faire faire un constat. Les rapports médicaux jouent un grand rôle lors de la prise de décision des autorités de migration, car ils apportent la preuve que vous avez bien été victime de violences. Par ailleurs, conservez soigneusement toutes les autres preuves que vous pourriez avoir, telles que photos de blessures ou de bleus, lettres de menace, copies de dépôt de plainte, rapports de police, ou encore attestations de Solidarité femmes.